Les lois, certification et politiques de l'industrie

Au Canada, les entreprises désirant exploiter commercialement une tourbière sont soumises au cadre règlementaire en vigueur dans leur province.

Au Québec, les exploitants doivent :

• faire une demande de certificat d'autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs (MDDEP) avant de débuter leurs opérations.
• s'il s'agit de terres publiques, ils doivent satisfaire aux procédures et exigences reliées à l'obtention d'un bail d'exploitation auprès du ministère des Ressources naturelles et de la Faune (MRNF).

Les lois

Les activités entourant la récolte de tourbe et les travaux dans les tourbières au Québec sont régies par des lois et règlements issus des différents ministères concernés.

Plusieurs lois encadrent la récolte de tourbe, notamment en ce qui concerne l'inventaire des végétaux avant l'ouverture de la tourbière, le suivi hydrique des sites en opération et la planification des travaux de restauration des tourbières après leur exploitation.

• Loi sur les réserves écologiques (L.R.Q., 1997, chap. R26.1).
• Loi sur les parcs nationaux (L.C., 1998, chap. N-14).
• Loi sur les parcs (L.R.Q., 1995, chap. P-9).
• Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., 1997, chap. Q-2).
• Loi sur les mines (L.R.Q., 1998, chap. M-13.1).

La certification en gestion responsable des tourbières

La certification en gestion responsable des tourbières ― une première à l'échelle internationale ― constitue l'assurance de l'application des bonnes pratiques de gestion, et ce, dans l'ensemble des aspects du développement durable.

L'industrie de la tourbe au Québec et au Canada s'affiche une fois de plus comme un chef de file dans le domaine. La certification de Gestion responsable des tourbières est en fait une annexe à la norme Veriflora, une certification nord-américaine en développement durable dans le domaine horticole (fleurs coupées et plantes en pots).

La norme Veriflora et l'annexe en Gestion responsable des tourbières sont sous la responsabilité de Scientific Certification Systems, agence de certification indépendante et l'une des plus reconnues en Amérique du Nord.

Les objectifs de la norme en Gestion responsable des tourbières

• Favoriser la restauration d'un milieu humide accumulateur de carbone.
• Promouvoir l'amélioration continue et stimuler l'innovation des pratiques de production de tourbe afin de réduire l'empreinte environnementale de l'entreprise.
• Promouvoir la responsabilité sociale des entreprises productrices de tourbe.
• Maintenir l'utilisation de la tourbe essentiellement pour le domaine horticole ou pour d'autres utilisations biologiques, tout en encourageant l'utilisation efficace des sous-produits à valeur ajoutée de manière à réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Fournir aux producteurs et aux manutentionnaires de tourbe une évaluation et une certification par un organisme tiers.

Les politiques de l'industrie

Les industriels membres des associations de producteurs au Canada, dont celle du Québec, ont adopté une politique de gestion et des lignes directrices afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec les communautés et de d'améliorer son bilan environnemental de façon continue.